PERMIS DE CONSTRUIRE
Avant de débuter vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet en mairie. Pour cela, vous devez remplir des formulaires que vous pouvez télécharger sur Internet ou retirer à la Mairie de Morez, auprès du service Urbanisme. Le formulaire doit être accompagné de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux. Vous devez déposer votre dossier en deux exemplaires à la Mairie de la commune où se déroulent les travaux.
Applicable depuis le 1er octobre 2007, la réforme du permis de construire fixe de nouvelles règles simplifiant la gestion du droit des sols. Ainsi, les 11 régimes d'autorisations et 5 déclarations ont été fusionnés en 3 permis et une déclaration préalable :
- Le permis de construire : demande à réaliser pour les constructions de plus de 20 mètres carrés au sol et les constructions ou travaux concernant les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
- La déclaration préalable : sont soumises à déclaration préalable :
- Les constructions créant entre 5 et 20 mètres carrés surface hors oeuvre brute (SHOB)
- Les constructions de moins de 5 mètres carrés qui ont une hauteur de plus de 12 mètres
- Les changements de destination d'un bâtiment existant
- Les travaux de ravalement et travaux ayant pour effet la création de nouvelles ouvertures ou la modification des façades d'un bâtiment existant.
- L'édification de clôtures
- Le permis de démolir : le permis de démolir est aujourd'hui destiné à empêcher la démolition de bâtiments protégés au titre du patrimoine urbain ou architectural. Il est imposé dans les secteurs protégés, les zones de bâti protégé (ZBP) inscrites dans le PLU, ...
- Le permis d'aménager : il y a lotissement à chaque fois qu'il y a division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments, soumis à permis de construire, ayant pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété sur une période de moins de dix ans.
Pour plus d’informations et pour télécharger les formulaires de déclaration d’urbanisme, nous vous invitons à consulter le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Les dépôts de dossiers d’urbanisme peuvent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : urbanisme@mairie-morez.fr
CONSULTEZ LE PLUI arrêté en 2020 :
Pour consulter le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Haut-Jura Arcade, rendez-vous sur https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ et saisissez l'adresse dans le champ prévu à cet effet.
